par Mes_Droits

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande. Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants : Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) Notice qui explique la procédure. - La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé - - - La France compte parmi les très rares pays européens qui disposent d'une ...